Etape 3 : Examen de recevabilité du dossier par la commission permanente

  1. Définition
  2. Qui fait quoi ?
  3. Comment ça se passe ?
  4. Les résultats de la décision de la commission permanente

Définition

Le dossier de demande de modification est présenté à la commission permanente, qui dispose d’une délégation du comité national pour examiner la demande et se prononcer sur les suites à donner pour son instruction.

Qui fait quoi ?

Sur proposition du Directeur de l’INAO, le  président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’une commission permanente.

Les membres de la commission permanente se prononcent sur les suites à donner au projet.

Comment ça se passe ?

Votre dossier complet accompagné de l’analyse des services de l’INAO est présenté à la commission permanente.

La commission permanente débat sur le projet de demande de modification et se prononce sur les suites à donner.

Les résultats de la décision de la commission permanente

Après discussion, la commission permanente peut décider :

  • de ne pas poursuivre l’instruction de la demande. Cette décision peut être définitive ou être simplement suspensive et soumise à l’attente d’éléments complémentaires que vous devrez fournir pour que votre dossier soit à nouveau présenté à la commission permanente. Dans ce cas, le Président du comité national vous adresse un courrier, vous informant de cette décision et des motivations.
  • de poursuivre l’instruction du dossier en donnant mission à une commission d’enquête.
  •  de transmettre au comité national, la demande avec un avis favorable sans réserves.
  • d’approuver la demande pour des modifications mineures.

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