Les résultats de la décision de la commission permanente

Après discussion, la commission permanente peut décider :

  • de ne pas poursuivre l’instruction de la demande. Cette décision peut être définitive ou être simplement suspensive et soumise à l’attente d’éléments complémentaires que vous devrez fournir pour que votre dossier soit à nouveau présenté à la commission permanente. Dans ce cas, le Président du comité national vous adresse un courrier, vous informant de cette décision et des motivations.
  • de poursuivre l’instruction du dossier en donnant mission à une commission d’enquête.
  •  de transmettre au comité national, la demande avec un avis favorable sans réserves.
  • d’approuver la demande pour des modifications mineures.

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