Qui fait quoi ?

Après validation par le comité national de la mise en œuvre de la PNO sur le cahier des charges modifié, les services de l’INAO transmettent au ministère en charge de l’Agriculture  le cahier des charges modifié, pour mise en œuvre de la PNO.

Durant la PNO, les opposants au projet doivent se manifester par écrit auprès de l’INAO

Les services de l’INAO analysent la recevabilité des oppositions éventuelles et transmettent à votre ODG celles qui sont recevables.

Votre ODG adresse sous deux mois ses réponses aux services de l’INAO. Votre ODG est tenu de répondre aux opposants. Les services adressent la réponse de l’ODG à chaque opposant qui dispose de 15 jours pour formuler des observations.

Les services de l’INAO font un bilan des oppositions reçues et de vos réponses qui sera présenté à la commission d’enquête ou au comité national en l’absence de cette dernière

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