Comment ça se passe ?

Sur la base des éléments fournis par la commission permanente ou la commission d’enquête et de l’analyse des services de l’INAO, le dossier est présenté au comité national de l’INAO.

Le dossier composé des projets de cahier des charges et de document unique, des éléments d’analyse de votre statut ODG est débattu par les membres du comité national qui décide des suites à donner au dossier.

Si la décision du comité national est la reconnaissance d’un produit en AOP, IGP, elle doit être approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents du comité national.

Attention : Pour pouvoir émettre un avis sur le lancement de la PNO, il faut que :

  • le dossier soumis au comité national comporte tous les éléments permettant l’homologation (projet de cahier des charges, comprenant l’aire géographique et le lien entre cette aire et le produit, éléments permettant au comité national d’émettre un avis sur la reconnaissance en qualité d’ODG,…) ;
  • le plan de contrôle associé au projet de cahier des charges ait été préalablement déposé, instruit et qu’il soit approuvable.

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