Qui fait quoi ?

La commission d’enquête propose l’étude de son  rapport au comité national.

 Les services de l’INAO préparent une note de présentation du projet comprenant :

  • la synthèse des travaux de la commission d’enquête,
  • une analyse par les services de l’INAO des aspects techniques, juridiques et économiques du projet se concluant par un avis desdits services.

Sur proposition du Directeur de l’INAO, le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’un comité national.

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