Courrier de transmission de la demande

La modification du cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie (STG) enregistrée suit la même procédure que la reconnaissance d’une nouvelle indication géographique. Cependant, dans le cas d’une modification, certaines phases de la procédure sont allégées.

Le courrier comporte notamment le numéro et la date de version des documents transmis.

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