Comment ça se passe ?

Les services de la commission européenne instruisent la demande avant enregistrement des modifications du cahier des charges.

Les services de la commission européenne soulèvent éventuellement des questions qui seront posées à l’Etat membre (impliquant le ministère de l’Agriculture, l’INAO et l’ODG).

La procédure européenne d’opposition ne concerne que les résidants des autres états membres et ceux des pays tiers 

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
Co-financed by the European Union, Directorate General for Agriculture and Rural Development of the Commission.