Le résultat

La commission européenne (CE) peut :

  • Procéder à l’enregistrement des modifications du cahier des charges : fin de la procédure.
  • Rejeter la demande : cela signifie l’abrogation du texte national
  • Formuler des demandes complémentaires via le ministère en charge de l’Agriculture. Les services, l’ODG et les administrations analysent et fournissent des réponses aux questions de la CE. Ces questions peuvent conduire à une modification du cahier des charges, susceptible de conduire à le mise en œuvre d’une PNO sur les modifications apportées, (d’une durée limitée à 15 jours) ou un retrait de la demande.

Le règlement d’enregistrement des modifications du cahier des charges est publié au journal officiel de l’Union Européenne.

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
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