Cahier des charges

Un projet de cahier des charges, tel que prévu par le règlement (UE) n° 1151/2012, comporte :

- le nom et l’adresse du groupement demandeur ;

- le cahier des charges qui précise :

  • l’Etat membre concerné ;
  • la dénomination à enregistrer ;
  • les motifs de l’enregistrement avec leurs explications :
    • produit qui résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit ou cette denrée alimentaire ;
    • produit qui est produit à partir de matières premières ou d’ingrédients qui sont ceux traditionnellement utilisés.
    • Dénomination traditionnellement utilisée pour désigner le produit spécifique ;
    • Dénomination indiquant le caractère traditionnel du produit ou ses spécificités
  • La description :
    • Du produit avec ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques, démontrant la spécificité du produit ;
    • De la méthode de production et d’élaboration du produit à suivre, y compris, le cas échéant, la nature et les caractéristiques des matières premières ou des ingrédients utilisés ;
    • Des éléments qui prouvent le caractère traditionnel du produit.

Le cahier des charges est élaboré sur la base du modèle imposé par le règlement d’exécution (UE) n° 668/2014 disponible sur le site internet de la Commission européenne. (http://ec.europa.eu/agriculture/quality/schemes/legislation/index_fr.htm)

Ce site Internet est cofinancé par l’Union européenne, Direction générale de l’Agriculture et du Développement Rural.
Co-financed by the European Union, Directorate General for Agriculture and Rural Development of the Commission.