Les résultats de la décision de la commission permanente

Après discussion, la commission permanente peut décider :

  • que l’instruction du dossier peut se poursuivre en nommant une commission d’enquête qui supervisera la suite de l’instruction du dossier et en demandant au groupement la mise en œuvre de la pré-information
  • de transmettre au comité national, la demande avec un avis favorable sans réserves
  • que l’instruction du dossier ne peut aboutir. Cette décision peut être définitive ou être simplement suspensive et soumise à l’attente d’éléments complémentaires que vous devrez fournir pour que votre dossier soit à nouveau présenté à la commission permanente. Dans ce cas, votre groupement demandeur recevra de la part du président du comité national un courrier vous informant de la décision motivée de la commission permanente.