Dérogations en agriculture biologique

En agriculture biologique, l’INAO gère et apprécie la délivrance de dérogations individuelles prévues par les règlements, en cas de circonstances exceptionnelles. Pour 6 dérogations, il est possible de saisir vos demandes de dérogation en ligne sur le site sve.derogationbio.inao.gouv.fr:

  • Attache des bovins (art. 39 du RCE n°889/2008)
  • Mixité pour les cultures pérennes (art. 40.1.a du RCE n°889/2008)
  • Mixité pour les superficies destinées à la recherche ou l’enseignement agricole (art. 40.1.b du RCE n°889/2008)
  • Production parallèle en cas de production de plants et/ou matériel de reproduction végétative (art. 40.1.c du RCE n°889/2008) et en cas de production de semences (art.40.1.c du RCE n°889/2008)
  • Mortalité d’animaux (art. 47.a : du RCE n°889/2008)
  • Perte fourragère (art. 47.c du RCE n°889/2008)

Grâce à l'outil de saisine en ligne, vous pourrez suivre en temps réel l’avancée de l’instruction de votre demande (une notice d'aide à l'utilisation  est disponible).

A noter : la gestion des dérogations relatives aux opérations de gestion des animaux, à l'utilisation de semences non biologiques, et à la reconnaissance rétroactive de parcelles relève, par délégation de l’INAO, de la compétence des organismes de contrôle.

Retrouvez l'ensemble des formulaires de dérogation au format Word ci-dessous :

Formulaires - demande de dérogation en Bio (format word)

Semences biologiques

Il est possible de vous informer sur les disponibilités en semences biologiques  et plants biologiques en consultant le site internet semences-biologiques.org.

En cas d’indisponibilité de semences biologiques pour l’espèce que vous recherchez, vous pourrez effectuer sur cet outil des demandes de dérogation pour justifier du recours à des semences ou plants non biologiques non traités.