Circulaires

Les circulaires émanent de la direction de l'INAO. Elles établissent des modalités de mise en oeuvre de dispositions législatives ou réglementaires, ou de directives des instances de l'INAO, qui s'appliquent au tiers concernés (opérateurs, organismes de défense et de gestion, organismes de contrôle ... ).

Elles ne peuvent en aucun cas créer des règles de droit nouvelles.

Le contrôle du respect du cahier des charges

La supervision du contrôle