Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 106 relatif au classement des crus de l’AOC Saint-Emilion Grand Cru

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471 texte n° 1

Article 106

Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ».

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INAO_20080804_157620/05/2019