Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » - JORF n°0262 du 11 novembre 2009 page 19632 texte n° 150

L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellationd'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » ― le GroupementIntersyndical des AOC de Corse (GIAC) ― a déposé, en application del'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national del'origine et de la qualité une demande de modification du cahier descharges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse ».

En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de lacommission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie etautres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et dela qualité, la demande de modification du cahier des charges del'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » est soumise àune procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compterde la date de publication du présent avis au Journal officiel de laRépublique française.

La modification du cahier des charges del'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » peut êtreconsultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
Ou sur le site internet de l'INAO :

https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-Vin-AOC-Muscat-du-Cap-Corse.pdf



Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peutémettre, par courrier, une opposition motivée à la demande demodification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée« Muscat du Cap Corse » auprès de l'Institut national de l'origine etde la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Ceppe Espace, 20620Biguglia.

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