Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Comté tolosan »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Comté tolosan » - JORF n°0098 du 27 avril 2011 page 7395 texte n° 90

La fédération régionale des vins de pays de Midi-Pyrénées ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan ».

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA30003 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac,
― ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCOMTETOLOSAN.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.

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