Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » - JORF n°0156 du 6 juillet 2012 page 11116 texte n° 96

Le comité interprofessionnel du Comté a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Comté ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Comté » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Comté » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2 ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCComte.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUComte.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2

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