Arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif à l'indication géographique Rhum des départements français d'outre-mer ou Rhum de l'outre-mer français

Arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique Rhum des départements français d'outre-mer ou Rhum de l'outre-mer français - JORF n°0023 du 28 janvier 2015 page 1257 texte n°35

Modifié et/ou complété par :

Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique Rhum des départements français d'outre-mer ou Rhum de l'outre-mer français - JORF n°0042 du 19 février 2015 page 3112 texte n°49

Cahier des charges de l’indication géographique Rhum des départements français d’outre-mer ou Rhum de l’outre-mer français - BO n°5 du 29 janvier 2015


Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, l'adresse internet : https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/
est remplacée par l'adresse Internet : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8db8ab5a-ef1b-4d90-8fe3-0a3266c443c1

Article 2
Après l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - L'usage de la dénomination “Rhum de l'outre-mer français” en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination “Rhum des départements français d'outre-mer” actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination “Rhum de l'outre-mer français” peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire.
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »

Article 3
A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les mots « ou “Rhum de l'outre-mer français” » sont supprimés.

Article 4
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilité Seuls les textes publiés au JO ont une valeur juridique. Les textes consolidés ont simplement une vocation documentaire et l'INAO décline toute responsabilité quant à l'exactitude de leur contenu.

INAO_20150122_422617/10/2019