Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Pomme du Limousin

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Pomme du Limousin - JORF n°0293 du 18 décembre 2022 Texte n°66

Le syndicat de défense de l'AOP Pomme du Limousin a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, Village d'entreprise, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;

ou sur le site internet de l'INAO :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOPommeLimousin221124.pdf ;
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOPommeLimousin221124.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
 

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