Dérogations en agriculture biologique

L’INAO est chargé de la délivrance des dérogations et autorisations individuelles prévues par le règlement (UE) 2018/848. Pour celles portant sur le matériel de reproduction végétal non biologique, cette compétence est déléguée aux organismes certificateurs agréés en Bio par l’INAO.

Seules sont ainsi recevables les demandes de dérogations ou d’autorisations pour lesquelles les États membres ont compétence aux termes de la règlementation européenne.

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations relatives aux différentes dérogations et les modalités pratiques pour effectuer une demande. La majorité des demandes peut être effectuée en ligne, notamment sur la plateforme de saisine dédiée.

La règlementation européenne instaure deux régimes dérogatoires distincts, à savoir les dérogations hors circonstances exceptionnelles et les dérogations en cas de circonstances exceptionnelles. La différence entre les deux réside dans ce que, pour les secondes, il est nécessaire que la situation au regard de laquelle une demande de dérogation est formulée soit reconnue comme étant une catastrophe au sens du règlement (UE) 2020/2146.

Dérogations hors circonstances exceptionnelles

Dérogations liées aux productions végétales

Utilisation de semences et plants non biologiques

Cette dérogation est prévue au point 1.8.5.1, alinéa 2, de l’annexe II partie I du règlement (UE) 2018/848.

Étant donné l’obligation de semer ou planter des semences et plants biologiques, il est possible de vous informer sur leur disponibilité en consultant le site internet semences-biologiques.org.

Le cas échéant, vous pourrez utiliser cet outil afin de solliciter une dérogation de façon à recourir à des semences ou plants non biologiques non traités. Une telle demande individuelle est instruite directement par votre organisme certificateur dans le cas des cultivars qui apparaissent en « Dérogation Possible » (DP) ou en « Écran d’Alerte » (EA).

Si l’espèce souhaitée dispose du statut « Hors Dérogation » (HD), vous pourrez effectuer une demande de dérogation exceptionnelle dans le cas où celle-ci est motivée par l’absence de variétés équivalentes en termes agronomiques. Un groupe de consultants nommé par la commission semences et plants soumettra son avis. L’organisme certificateur demeure le décideur final.

Pour plus d’informations sur ces dérogations, nous vous invitons à consulter la FAQ du site semences-biologiques ainsi que la note accompagnant le Guide de lecture, relative au matériel de reproduction végétale en AB.

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Production parallèle dans le cas des cultures pérennes

Cette dérogation est prévue par l’article 9, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/848.

La demande est réservée aux cultures pérennes qui exigent une période de culture d'au moins trois ans, lorsque les variétés produites sont identiques ou lorsqu’elles ne sont pas faciles à différencier entre elles. Dans le cas contraire, la dérogation est de plein droit en ce sens que des variétés différentes peuvent être cultivées pour les unes selon le mode de production biologique, pour les autres selon le mode de production conventionnelle. Des critères de distinguabilité sont fournis dans le guide de lecture. En cas de doute, vous pouvez prendre l’attache de votre organisme certificateur.

La production concernée s’inscrit dans le cadre d’un plan de conversion à l’égard duquel le producteur s’engage formellement. Celui-ci prévoit que la conversion de la dernière partie de la zone concernée au mode de production biologique débute dans le plus bref délai possible et, en tout état de cause, soit achevée dans un délai maximum de cinq ans. Toutes les parcelles concernées doivent donc être cultivées selon les règles de la production biologique au plus tard deux ans après le début du plan de conversion.

Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr.
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à votre organisme certificateur et à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation est disponible.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Production parallèle dans le cas des cultures pérennes » (PDF - 766 kB)

Vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme certificateur par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

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Réduction de période de conversion

Cette dérogation est prévue par l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848.

Deux possibilités sont envisagées par la réglementation :

  • Les parcelles ont fait l’objet de mesures définies dans un programme mis en œuvre en application du règlement (UE) n°1305/2013 afin de garantir qu’aucun produit ou substance autres que ceux autorisés en production biologique n’ont été utilisés sur ces parcelles.
  • Les parcelles étaient des zones naturelles ou des surfaces agricoles non traitées avec des produits ou substances non autorisés en production biologique depuis au moins trois ans.

Des précisions sont apportées dans la note de lecture « Conditions de réduction de la durée de conversion ».

Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr.
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à votre organisme certificateur et à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation est disponible.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Réduction de période de conversion » (PDF - 763 kB)

Vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme certificateur par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

À titre exceptionnel, si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne parce que vous ne disposez pas encore de numéro SIRET, vous pouvez alors transmettre le formulaire de demande de dérogation par courrier électronique à votre organisme certificateur.

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Dérogations liées aux productions animales

Achat d’animaux non biologiques

Conformément au règlement (UE) 2018/848, chaque État membre doit disposer d’une base de données répertoriant les offres d’animaux biologiques disponibles sur leur territoire.

Depuis le jeudi 28 avril 2022, la base de données des animaux biologiques disponibles en France est accessible sur le site internet www.animaux-biologiques.org.

Toute demande de dérogation d’achat d’animaux non biologiques devra être formulée en conséquence des informations tirées de cette base de données dont la consultation ferait apparaître une indisponibilité des animaux voulus.

La base elle-même servira de support aux demandes de dérogation.

Dans l’attente du déploiement effectif du volet dérogation sur cet outil, nous vous invitons à contacter votre organisme certificateur.

Ces dérogations concernent l’introduction d’animaux non biologiques à des fins de reproduction :

  • jeunes animaux non biologiques introduits lorsqu’un cheptel ou un troupeau est constitué pour la première fois ;
  • mâles adultes ou femelles nullipares non biologiques introduits pour le renouvellement.

Il convient de respecter certains critères lors de l’introduction de ces animaux (âge ou poids maximum des jeunes animaux, nombre maximum de femelles nullipares, périodes de conversion, ...). Ces critères sont précisés aux points 1.3.4.4 et 1.3.4.5 de l’annexe II partie II du règlement (UE) 2018/848.

Remarques :
En cas de mortalité élevée liée à une catastrophe qui nécessiterait l’achat d’animaux non biologiques au-delà des plafonds prévus par le point 1.3.4.4.2, il convient de faire une demande de dérogation spécifique. Dans ce cas, il convient toujours de vérifier au préalable la disponibilité d’animaux biologiques afin de privilégier leur achat.

Aucune dérogation n’a à être formulée dans les cas suivants :

  • achat d’animaux reproducteurs de races menacées d’être perdues pour l’agriculture (point 1.3.4.1 de l’annexe II partie II) ;
  • achat de reines et essaims non biologiques à hauteur de 20 % par an lors du renouvellement des ruchers (point 1.3.4.2 de l’annexe II partie II) ;

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Opération pour raisons de sécurité des travailleurs ou d’amélioration de la santé, du bien-être ou de l’hygiène des animaux

Cette dérogation est prévue au point 1.7.8 de l’annexe II partie II du règlement (UE) 2018/848.

La demande doit concerner l’une des opérations suivantes :

  • la coupe de la queue chez les ovins ;
  • l’épointage du bec (lorsqu’il est entrepris au cours des trois premiers jours de vie) ;
  • l’écornage ou l’ablation des bourgeons de corne.

Si plusieurs opérations différentes sont demandées ou si plusieurs espèces sont concernées, une demande d’autorisation doit être remplie pour chacune d’entre elles.

L’opération doit être justifiée par des raisons de sécurité des travailleurs, ou alors, de santé, de bien-être ou d’hygiène des animaux.

La castration physique ne nécessite pas de dérogation. Il convient néanmoins de respecter les conditions prévues aux points 1.7.9 et 1.7.10 de l’annexe II partie II du règlement (UE) 2018/848.

Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr.
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à votre organisme certificateur et à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation est disponible.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Opération pour raisons de sécurité ou d’amélioration de la santé, de bien-être ou de l’hygiène des animaux » (PDF - 774 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme certificateur par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

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Attache des bovins

Cette dérogation est prévue au point 1.7.5 de l’annexe II partie II du règlement (UE) 2018/848.

L’INAO peut autoriser l’attache des bovins, pour une période limitée, dans les exploitations comportant un maximum de 50 animaux (en décomptant les jeunes) s’il n’est pas possible de les garder en groupes adaptés à leurs besoins comportementaux, pour autant qu’ils aient accès à des pâturages pendant la saison de pacage et à des espaces de plein air, au moins deux fois par semaine, lorsque l’accès à des pâturages n’est pas possible.

Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr.
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à votre organisme certificateur et à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation est disponible.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Attache des bovins » (PDF - 774 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme certificateur par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

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Dérogation liée aux ingrédients agricoles non biologiques

Les denrées alimentaires biologiques doivent être composées d’ingrédients biologiques. Il est possible de tolérer jusqu’à 5 % d’ingrédients non biologiques sous réserve de disposer d’une dérogation en ce sens, en cas d’indisponibilité en qualité biologique.

Certains ingrédients agricoles non biologiques sont par principe autorisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées. Ils figurent au sein d’une liste tenue par la Commission européenne. L’actuelle, consultable ici, court jusqu’au 31 décembre 2023. Le 1er janvier 2024, la présente sera applicable.

Pour les ingrédients qui ne sont pas inscrits à ladite liste et qui ne seraient pas disponibles en quantité suffisante, vous avez la faculté de demander à bénéficier d’une dérogation auprès de l’INAO sur le fondement de l’article 25 du règlement (UE) 2018/848.

L'autorisation d’utiliser des ingrédients agricoles non biologiques dans le cadre de la fabrication d’un produit transformé biologique peut effectivement être accordée par l’INAO pour une durée de six mois maximum. Cette autorisation pourra être prolongée pour un maximum de deux périodes de six mois chacune.

La liste des ingrédients jusqu’à présent autorisés par l’INAO (et les périodes d’autorisation associées) est disponible sur le lien suivant : Liste Ingrédients agricoles autorisés 25.

Tout ingrédient déjà autorisé par l’Institut peut être utilisé par tout opérateur jusqu’à l’échéance inscrite dans la liste susmentionnée, sans qu’une dérogation ne doive être demandée.

Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr.
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à votre organisme certificateur et à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation est disponible.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Utilisation d’ingrédients agricoles non biologiques »  (PDF - 884 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme certificateur par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

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Dérogations en cas de circonstances exceptionnelles

Dérogations liées aux productions végétales

Utilisation de dioxyde de soufre dans le secteur vitivinicole

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 9, du règlement (UE) 2020/2146.

Lorsque le statut sanitaire des raisins biologiques contraint le vinificateur à utiliser plus de dioxyde de soufre (anhydride sulfureux) que lors des années précédentes pour obtenir un produit final comparable, le SO2 peut être utilisé dans les limites fixées à l’annexe I, partie B, du règlement délégué (UE) 2019/934.

Pour effectuer une demande :

Vous devez compléter le formulaire disponible en cliquant ici : « Utilisation de dioxyde de soufre dans le secteur vitivinicole » (PDF – 530 kb)
Vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme certificateur soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

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Dérogations liées aux productions animales

Achat d’animaux non biologiques en cas de mortalité élevée d’animaux terrestres

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/2146.

En cas de mortalité élevée des animaux liée à une catastrophe résultant d’une maladie animale ou d’un autre événement catastrophique, et lorsque des animaux issus de l’élevage biologique ne sont pas disponibles, le troupeau ou le cheptel peut être renouvelé ou reconstitué avec des animaux non biologiques.

Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr.
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à votre organisme certificateur et à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation est disponible.
Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Achats d’animaux non biologiques en cas de mortalité élevée d’animaux terrestres » (PDF - 741 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme certificateur par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

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Achat d’essaims non biologiques en cas de mortalité élevée d’abeilles

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2020/2146.

En cas de mortalité élevée liée à une catastrophe résultant d’une maladie ou d’un autre événement catastrophique, et lorsque des abeilles issues de l’élevage biologique ne sont pas disponibles, il est possible d’acheter des essaims non biologiques.

Pour effectuer une demande :

Vous devez compléter le formulaire suivant en cliquant ici : « Achat d’essaims non biologiques en cas de mortalité élevée d’abeilles » (PDF - 221 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme certificateur soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

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Achat d’animaux non biologiques en cas de mortalité élevée d’animaux d’aquaculture

Cette dérogation est prévue par l'article 3, paragraphe 8, du règlement (UE) 2020/2146.

En cas de mortalité élevée des animaux d’aquaculture, liée à une catastrophe résultant d’une maladie animale ou d'un autre événement catastrophique, le renouvellement ou la reconstitution du stock d’animaux d’aquaculture peut être autorisé avec des animaux non biologiques.

Cette dérogation est conditionnée à l’absence de disponibilité d’animaux d’aquaculture biologique.

Les animaux non biologiques seront soumis aux règles de production biologique au moins les deux derniers tiers du cycle de production.

Pour effectuer une demande :

Le formulaire sera disponible prochainement. En cas de besoin, vous pouvez formuler votre demande sur papier libre et l'envoyer à votre organisme certificateur, par courrier électronique ou par courrier postal.

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Achat d’aliments non biologiques en cas de perte de production d’aliments pour animaux ou de restrictions imposées

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/2146.

En cas de perte de production d’aliments ou de restrictions imposées, liées à une catastrophe résultant d’un phénomène climatique défavorable (sécheresse, inondations graves, ...) ou d’un autre événement catastrophique, les animaux d’élevage peuvent être nourris avec des aliments non biologiques au lieu d’aliments biologiques ou en conversion.

Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr.
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à votre organisme certificateur et à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation est disponible.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Achat d'aliments non biologiques en cas de perte de production d'aliments pour animaux ou de restrictions imposées » (PDF - 803 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme certificateur par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

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Réduction du pourcentage de fourrages grossiers dans la ration des animaux d’élevage en cas de perte de production d’aliments pour animaux ou de restrictions imposées

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/2146.

En cas de perte de production d’aliments ou de restrictions imposées, liées à une catastrophe résultant d’un phénomène climatique défavorable (sécheresse, inondations graves, ...) ou d’un autre événement catastrophique, le pourcentage de matière sèche consistant en fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés dans la ration journalière des bovins, ovins, caprins et équidés peut être réduit, à condition que les besoins nutritionnels des animaux soient respectés.

Pour effectuer une demande :

Il n’y a pas de formulaire pré-établi. Vous devez faire votre demande sur papier libre et la transmettre à votre organisme certificateur soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

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Adaptation de l’unité de production des animaux

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/2146.

Lorsque l’unité de production des animaux est touchée par certains événements exceptionnels, tels que des tremblements de terre ou des inondations, le pâturage sur des terres biologiques, la densité de peuplement dans les bâtiments et les surfaces minimales pour les espaces intérieurs et extérieurs, tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2020/464, peuvent être adaptés.

Pour effectuer une demande :

Il n’y a pas de formulaire pré-établi. Vous devez faire votre demande sur papier libre et la transmettre à votre organisme certificateur soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

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Nourrissement des abeilles au moyen de miel, de pollen, de sirops de sucre ou de sucre biologiques

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) 2020/2146.

Lorsque la survie des colonies est menacée par un événement catastrophique (incendies, incident environnemental…) autre que les conditions climatiques, les colonies d’abeilles peuvent être nourries avec du miel, du pollen, du sirop de sucre ou du sucre biologiques.

Pour effectuer une demande :

Vous devez compléter le formulaire disponible en cliquant ici : « Nourrissement des abeilles au moyen de miel, de pollen, de sirops de sucre ou de sucre biologiques » (PDF - 211 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme certificateur soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

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Emplacement des ruchers

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 7, du règlement (UE) 2020/2146.

Lorsque la survie des colonies est menacée par une catastrophe résultant d’un phénomène climatique défavorable (sécheresse, inondations graves, ...) ou d’un autre événement catastrophique (incendies, incident environnemental…), les colonies d’abeilles peuvent être déplacées sur des emplacements non conformes à l’agriculture biologique.

Pour effectuer une demande :

Il n’y a pas de formulaire pré-établi. Vous devez faire votre demande sur papier libre et la transmettre à votre organisme certificateur soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

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Formulaires et outils pratiques

Saisine en ligne sur le site internet « Dérogation Bio »

Pour les 7 dérogations suivantes, il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr

Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à votre organisme certificateur et à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation est disponible.

Dérogations hors circonstances exceptionnelles

  • Productions végétales :
    • Production parallèle dans le cas des cultures pérennes (Article 9.8 du R(UE) 2018/848)
    • Réduction de période de conversion (Article 10.3 du R(UE) 2018/848)
  • Productions animales :
    • Opération pour raisons de sécurité des travailleurs ou d’amélioration de la santé, du bien-être ou de l’hygiène des animaux (Point 1.7.8 de l’annexe II partie II du R(UE) 2018/848)
    • Attache des bovins (Point 1.7.5 de l’annexe II partie II du R(UE) 2018/848)
  • Dérogation liée aux ingrédients non biologiques :
    • Utilisation d’ingrédients agricoles non biologiques (Article 25 du R(UE) 2018/848)

Dérogations en cas de circonstances exceptionnelles :

  • Achat d’animaux non biologiques en cas de mortalité élevée d’animaux terrestres (Article 3.2, premier alinéa, du R(UE) 2020/2146)
  • Achat d’aliments non biologiques en cas de perte de production d’aliments pour animaux ou de restrictions imposées (Article 3.3 du R(UE) 2020/2146)

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ces formulaires est disponible ci-après. Vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme certificateur par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue pour ces démarches.

À titre exceptionnel, si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne parce que vous ne disposez pas encore de numéro SIRET, vous pouvez alors transmettre par courrier électronique à votre organisme certificateur le formulaire de demande de dérogation téléchargé depuis la présente rubrique.

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Saisine par courrier postal ou électronique

La saisine en ligne n’est pas encore ouverte à certaines demandes de dérogation liées à des circonstances exceptionnelles. Dans les cas listés ci-après, vous devrez envoyer votre demande à votre organisme certificateur soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

Les dérogations suivantes font l’objet de formulaires téléchargeables en version PDF en cliquant ici :

Ces quatre autres dérogations, sans formulaire pré-établi, doivent être faites sur papier libre :

  • « Adaptation de l’unité de production des animaux »
  • « Réduction du pourcentage de fourrages grossiers dans la ration des animaux d’élevage en cas de perte de production d’aliments pour animaux ou de restrictions imposées »
  • « Emplacement des ruchers »
  • « Achat d’animaux non biologiques en cas de mortalité élevée d’animaux d’aquaculture »

Semences-biologiques.org

Les demandes de dérogation pour justifier du recours à des semences ou plants non biologiques non traités s’effectuent sur le site internet semences-biologiques.org.

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