Dérogations en agriculture biologique

Semences et plants biologiques

Il est possible de vous informer sur les disponibilités en semences biologiques et plants biologiques en consultant le site internet semences-biologiques.org.

Le cas échéant, vous pourrez effectuer sur cet outil des demandes de dérogation pour justifier du recours à des semences ou plants non biologiques non traités.

Animaux non biologiques

Conformément à la nouvelle réglementation RUE 2018/848, chaque État membre doit disposer d’une base de données répertoriant les offres d’animaux biologiques disponibles sur leur territoire.

En France cette base de donnée est en cours de construction et sera disponible en 2022.

Ces dérogations ne concernent pas les achats d'animaux non biologiques en cas de mortalité élevée.

Ingrédients non biologiques

A partir du 1er janvier 2022, l'autorisation d’utiliser des ingrédients agricoles non biologiques dans le cadre de la fabrication d’un produit transformé biologique sera accordée par l’INAO pour une durée de six mois maximum. Cette autorisation pourra être prolongée pour un maximum de deux périodes de six mois chacune. Elle s’appliquera à tous les opérateurs (article 25 du règlement (UE) 2018/848).

La liste des ingrédients autorisés est disponible sur le lien suivant : Liste Ingrédients agricoles autorisés 25

Pour demander une nouvelle dérogation ou le renouvellement d’une telle autorisation il est recommandé d’utiliser le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr

Autres demandes de dérogation prévues par les règlements

Pour les 6 dérogations suivantes, il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr

  • Attache des bovins (Point 1.7.5 de l’annexe II partie II du R(UE) 2018/848)
  • Production parallèle dans le cas des cultures pérennes (Article 9.8 du R(UE) 2018/848)
  • Mortalité élevée d’animaux terrestres (Article 3.2 du R(UE) 2020/2146 – Premier alinéa)
  • Achat d’aliments conventionnels en cas de perte de production d’aliments pour animaux ou de restrictions imposées (Article 3.3 du R(UE) 2020/2146)
  • Réduction de période de conversion (Article 10.3 du R(UE) 2018/848)
  • Opération pour raisons de sécurité des travailleurs ou d’amélioration de la santé, du bien-être ou de l’hygiène des animaux (Point 1.7.8 de l’annexe II partie II du R(UE) 2018/848)

Grâce à l'outil de saisine en ligne, vous pourrez suivre en temps réel l’avancée de l’instruction de votre demande (une notice d'aide à l'utilisation  est disponible).

Formulaires de demande de dérogation (format PDF ou word) :

En cas d'utilisation d'un formulaire papier, vous devrez envoyer votre demande à votre organisme certificateur.

Formulaires à télécharger - demande de dérogation en Bio
« Opération pour raisons de sécurité ou d’amélioration de la santé, de bien-être ou de l’hygiène des animaux »
" Achat d'aliments conventionnels en cas de perte de production d'aliments pour animaux ou de restrictions imposées "
"Demande de dérogation pour les ingrédients agricoles non issus de l’agriculture biologique"

Description

Article 25 du règlement (UE) 2018/848