Procédures europénnes d'opposition

Consulter les demandes d'enregistrement

Les demandes d'enregistrement publiées au JOUE peuvent être consultées directement dans la rubrique Journal officiel du site EUR-LEX ou dans le tableau récapitulatif DOOR du site de la Commission européenne pour les produits agroalimentaires.

Description de la procédure européenne d'opposition

Les demandes d'enregistrement d'une AOP, d'une IGP ou d'une STG ou les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers et publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont soumises à une procédure d'opposition dans les conditions prévues à l'article R.641-22 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le cadre de cette procédure d'opposition, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant dans un Etat membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’Etat membre dans lequel elle est établie. Pour la France, elle peut s'opposer en adressant par écrit une déclaration dûment motivée à l'INAO dans les plus brefs délais et sans excéder le délai défini par la réglementation européenne à compter de la date de publication de la demande au JOUE (3 mois pour STG, 3 mois pour AOP et IGP agroalimentaires et viticoles).

Adresser la déclaration d'opposition à :

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

12, rue Henri-Rol-Tanguy

TSA 30003 - 93555 Montreuil Cedex

Tél : 01 73 30 38 00