AOP/AOC viticoles : le dispositif d’évaluation des innovations (DEI) entre en vigueur
At 27/09/2023
Pour répondre aux enjeux contemporains et notamment faire face au changement climatique, l’innovation technique est essentielle. Le dispositif d’évaluation des innovations constitue un nouvel outil à disposition des ODG, à côté des modifications directes des cahiers des charges et des expérimentations. La directive expliquant la procédure de mise en place et de suivi de cet outil vient d’être publiée.
Innover dans le respect du lien à l’origine
L’INAO a entrepris une révision de ses procédures et développé des outils à disposition des organisations de défense et de gestion (ODG) viticoles pour les accompagner dans leurs démarches d’adaptation. Objectif : donner les moyens de tester les innovations tout en permettant aux produits issus de ces expérimentations de prétendre au bénéfice de l’AOP/AOC, dans un cadre défini garantissant le respect de leurs spécificités.
En 2018, le Comité national des Appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses (CNAOV) avait déjà validé la directive dite VIFA (variétés d’intérêt à fin d’adaptation). Cette directive permet aux ODG qui le souhaitent d’introduire dans leurs cahiers des charges la possibilité d’observer pendant au moins 10 ans le comportement de variétés de vigne dont les caractéristiques laissent supposer qu’elles permettront de répondre à des problématiques identifiées par les ODG (par exemple réduction des quantités de produits phytopharmaceutiques, adaptation accrue aux évolutions climatiques, …). Cet outil est mis en œuvre à une échelle restreinte, moyennant un suivi précis par un organisme technique. À ce jour, une vingtaine d’AOP/AOC viticoles ont mobilisé cette option.
La directive étend cette démarche aux pratiques culturales ou œnologiques. Introduites à des fins d’observation, ces conditions de productions innovantes seront évaluées pour permettre, à l’issue de la période d’observation, leur intégration, leur encadrement ou leur rejet. Il s’agit d’une démarche de science participative mobilisant les opérateurs souhaitant s’investir dans l’innovation.
Ce dispositif pour l’instant restreint à la viticulture, sera observé par d’autres filières sous SIQO pour, si celles-ci le souhaitent, être être adapté et servir d’autres produits que le vin.
Les points clefs du DEI
Une limitation des quantités mises en œuvre et commercialisées
Dans la mesure où il s’agit d’une démarche d’évaluation, l’opérateur ne doit pouvoir mettre en œuvre l’innovation évaluée que sur des surfaces ou des volumes limités : au maximum 10% des volumes des produits bénéficiant de l’AOP/AOC. Les modalités précises de limitation des surfaces ou des volumes mis à la consommation seront indiquées dans le cahier des charges.
Un protocole pour suivre les innovations
Cette démarche étant réalisée par des opérateurs de l’appellation, son protocole de suivi doit être adapté. Les ODG doivent choisir un organisme technique référent, habilité à conduire des expérimentations, pour valider le protocole, superviser la collecte et le traitement des données ainsi que la réalisation du bilan de l’évaluation.
La mise en place d’une convention
L’opérateur volontaire pour participer à cette expertise collective doit s’engager à effectuer les observations, mesures et prélèvements définis par le protocole. Pour cela, il signe une convention avec l’ODG et l’INAO. Cette convention fixe notamment la durée de la période d’évaluation qui dépendra de la condition à évaluer (par exemple 10 ans pour les variétés d’intérêt à fin d’adaptation).
Réversibilité
Cette convention prévoit également que l’opérateur accepte de se soumettre aux décisions des instances de l’INAO à l’issue de la période d’évaluation. Ainsi le viticulteur si un retour à la condition initiale est décidé par le Comité National devra, soit faire évoluer ses pratiques ou son outil de production, soit ne plus revendiquer le bénéfice de l’AOC.