Nouveau règlement « omnibus » de la PAC : quels effets sur les SIQO ?

L’INAO a été associé aux négociations européennes sur le nouveau règlement « omnibus » de la PAC. Il vise notamment à introduire plus d’harmonisation entre les AOP / IGP du secteur viticole et celles des autres produits agroalimentaires. D’autres modifications très attendues ont été apportées. Le point sur ces nouveautés règlementaires.

Le règlement (UE) n°2021/2117 du 2 décembre 2021, dit règlement « omnibus » concerne tout particulièrement les SIQO, en modifiant notamment la partie relative aux AOP et IGP dans le secteur viticole dans le règlement (UE) n° 1308/2013 portant OCM dans le secteur des produits agricoles et le règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux AOP, IGP et STG applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Lors des négociations, une proposition de modification de la définition de l’AOP a été formulée. Elle visait à très fortement atténuer l’impact des facteurs humains et pouvait conduire à ce que des produits soient reconnus en AOP sur la seule base des facteurs naturels. L’action conjointe tant des professionnels, de l’administration et des parlementaires a permis de maintenir dans le règlement l’actuelle définition de l’AOP.

Une harmonisation des règles entre les AOP / IGP des différentes filières

  • Il est expressément prévu que les cahiers des charges des AOP et IGP peuvent contenir une description de la contribution de l’AOP ou de l’IGP au développement durable.
  • Tous les produits AOP ou IGP bénéficient de l’extension des Règles de Régulation de l’Offre (RRO), jusqu’à présent réservées aux vins, produits laitiers et jambons secs.
  • Introduites en 2019 pour le secteur viticole, les notions de modifications des cahiers des charges « de l’Union » et « standard » sont étendues aux AOP, IGP et STG des autres produits agroalimentaires.
    • Les modifications « standard » sont directement approuvées par l’Etat-membre et applicables dès la publication de l’arrêté d‘homologation.
    • Les modifications « de l’Union » font l’objet d’une instruction par la Commission européenne, d’une procédure d’opposition à l’échelle européenne. Elles entrent en vigueur à compter de leur enregistrement au niveau européen, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Elles concernent :
      • les changements de dénominations ;
      • les modifications qui risquent « d’annihiler le lien » ;
      • les modifications qui comportent de nouvelles restrictions à la commercialisation.
      • l’ensemble des modifications des cahiers des charges des STG

Ces notions étant nouvelles pour le secteur agro-alimentaire, elles s’appliqueront aux demandes transmises à compter du 8 juin 2022. Les règlements d’application du règlement 1151/2012 vont être modifiés pour fixer la procédure à suivre par les Etats membres.

  • Les États-membres ont l’obligation d’informer la Commission en cas d’action contentieusecontre une demande d’enregistrement en cours. Dans ce cas, la Commission n’est pas tenue de respecter les délais d’instruction et attend l’issue de la procédure.
  • La protection des AOP et IGP est étendue aux marchandises vendues à distance (commerce électronique) et à celles entrant sur le territoire de l’UE sans y être mises en libre pratique.

Des modifications spécifiques au secteur viticole... 

  • Les vins obtenus à partir de variétés de vigne issues d'un croisement entre Vitis vinifera et d'autres espèces du genre Vitis peuvent bénéficier de l’AOP.
  • Les vins ayant subi une désalcoolisation partielle peuvent bénéficier d’une AOP ou d’une IGP, si leur cahier des charges le permet.
  • Plusieurs articles sur le potentiel de croissance via les plantations de vigne sont modifiés, avec notamment :
    • La prolongation du règlement jusqu’au 31 décembre 2045 avec deux bilans intermédiaires en 2028 et 2040 permettant l’évaluation de la procédure et d’éventuelles évolutions.
    • Les États-membres peuvent décider de prolonger la durée de validité des autorisations de replantations à six ans, lorsque les replantations se font sur la ou les parcelles arrachées. Dans ces conditions, les autorisations devront préciser la ou les parcelles arrachées et replantées.
  • Des précisions sont apportées sur les modalités d’étiquetage temporaire. Les logos ou indications nationales (AOC) peuvent être utilisées quand l’enregistrement en AOP ou IGP est en cours.  Les logos et mentions européens « appellation d’origine protégée » ou « indication géographique protégée » ne peuvent pas figurer sur l’étiquetage tant que la dénomination n’est pas enregistrée au niveau européen. En cas de refus d’enregistrement par la Commission européenne, les opérateurs peuvent écouler les étiquettes utilisant les logos ou indications nationales jusqu’à épuisement des stocks.
  • La protection des AOP/IGP utilisées en tant qu’ingrédients est étendue, lorsque l’utilisation commerciale de la dénomination se traduit par un affaiblissement ou une atténuation de sa réputation.
  • La déclaration nutritionnelle (qui peut être limitée à la valeur énergétique) et l’indication de la liste des ingrédients dans l’étiquetage des vins sont désormais obligatoires.

… et pour les autres produits agroalimentaires

  • Le champ d’application du règlement est étendu aux vins aromatisés. Ces produits peuvent bénéficier d’une IGP mais pas d’une AOP.
  • Les règles d’application en cas de conflit avec une variété ou une race sont précisées.
  • La protection est étendue aux STG utilisées en tant qu’ingrédient, et des périodes transitoires peuvent être accordées aux STG dans les mêmes conditions que les AOP et IGP.
  • La protection des AOP et IGP est étendue lorsque l’utilisation commerciale de la dénomination protégée se traduit par un affaiblissement ou une atténuation de sa réputation.

Les services de l’INAO sont à votre dispositions pour tout renseignement complémentaire : contact@inao.gouv.fr

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