Acte de Genève : dernière ligne droite pour les transferts

At 07/07/2022

Dispositif primordial pour la protection des IG à l’international, l’exercice de transfert des appellations d’origine enregistrées sous l’Arrangement de Lisbonne dans l'Acte de Genève arrive bientôt à son terme.

Afin de préserver les droits acquis et l’antériorité des appellations d’origine (AO) enregistrées sous l’Arrangement de Lisbonne de 1958, une procédure de transfert sous l’Acte de Genève a été enclenchée au niveau européen et français suite à l’adhésion de la France à l’Acte de Genève le 21 janvier 2021.

Sur un stock préalable de 504 dénominations enregistrées initialement au sein du registre de Lisbonne à l’OMPI, 84 ont été annulées avant transfert pour défaut de base légale. 353 dénominations ont été transférées dans l’Acte de Genève en 5 vagues successives dont la dernière date de juin 2022. 9 dénominations ont refusé le principe de tout transfert.

Des difficultés subsistent pour 58 enregistrements pour lesquels il existe une différence trop marquée entre la dénomination enregistrée sous Lisbonne et la dénomination enregistrée actuellement dans le registre de l’Union européenne. Les services de l’INAO reprendront contact avec ces ODG durant l’été pour voir comment surmonter ces difficultés. Il leur sera préconisé l’annulation de leur ancien enregistrement international dans l’Arrangement de Lisbonne et l’enregistrement concomitant dans l’Acte de Genève avec la dénomination actuellement reconnue au niveau européen.