Portail des plans officiels de délimitation
L’INAO a mis en place un portail des plans officiels de délimitation. Ce service en ligne permet aux internautes de consulter les documents graphiques matérialisant le tracé de l’aire géographique ou l’aire parcellaire des AOP et IGP.
- À quoi sert le portail des plans ?
- Fonctionnement et accès au portail des plans
- Tutoriel et foire aux questions
- Renseignements complémentaires
À quoi sert le portail des plans ?
Les cahiers des charges des produits AOP et IGP contiennent un chapitre permettant de localiser l'origine géographique du produit. Cette délimitation est approuvée par l'INAO et officialisée par l'homologation du cahier des charges. Elle comporte les contours de l'aire géographique et pour certaines AOP la délimitation des parcelles où est réalisée la production de la matière première, notamment pour les vins. Ces derniers documents graphiques officiels sont consultables dans les mairies concernées et désormais sur ce portail.
Les plans de délimitation peuvent être utilisés à plusieurs fins :
- Les opérateurs peuvent savoir où produire de l’AOP ou de l’IGP ;
- Les organismes de contrôle peuvent vérifier l’appartenance d’un territoire à la délimitation en vigueur ;
- Le public, les administrations ou bureaux d’études peuvent utiliser ces informations pour élaborer des documents d’urbanisme ou de cession de parcelles.
À noter : les plans consultables sur ce portail sont les seuls documents opposables en matière de délimitation des aires parcellaires. En effet, les informations consultables sur data.gouv.fr ou sur le Géoportail de l’IGN n’ont pas de valeur juridique. Les données vectorisées au format shape sont téléchargeables sur data.gouv.fr.
Fonctionnement et accès au portail des plans
Informations à connaître avant d’utiliser la plateforme
Aire géographique, aire parcellaire… définitions
L’aire géographique est la matérialisation de l’aire de production des produits reconnus en AOP ou en IGP. Elle est élaborée à partir de listes d’entités administratives (départements, cantons, communes) ou par des limites géographiques naturelles. En fonction du produit et/ou de son lien au terroir, est définit :
- Soit une aire géographique seule
- Soit une aire géographique associée à une délimitation de l’aire de production de la matière première (cas de la plupart des appellations viticoles), appelée « aire parcellaire délimitée ».
L’aire parcellaire représente la délimitation d’une AOP ou d’une IGP qui repose sur les limites administratives du cadastre (les parcelles) et dont le maillage suffisamment fin permet de tenir compte de variations très localisées des éléments du milieu physique. La délimitation parcellaire est utilisée essentiellement pour les AOP viticoles. Elle correspond au zonage du potentiel de production d’une appellation. Ce zonage peut recouvrir des parcelles plantées en vigne comme des parcelles non agricoles mais répondant aux critères techniques (sol, exposition...) qui caractérisent un vignoble. Elle est incluse dans l’aire géographique qui constitue l’aire de production du produit.
Il existe ainsi trois cas possible :
- Les plans sont disponibles
- Les plans ne sont pas disponibles
- Les plans sont vides (zéro parcelle classée)
Inventaire des plans disponibles
Afin de faciliter votre recherche, un inventaire des plans disponibles a été réalisé. Il sera mis à jour constamment. Ce document se trouve dans un tableau accessible à l’entrée de ce portail. Il permet une recherche par département ou commune ou aussi par indication géographique.
Nomenclature
Chaque plan prend la forme d’un fichier PDF nommé de la manière suivante « 81099-AB01_Gaillac_AOC_0095_DF ».
Le numéro à 4 chiffres dans le nom des plans PDF correspond à l’identifiant de dénomination des produits INAO. La liste se trouve dans un tableau (format excel) accessible à l’entrée de ce portail.
Par exemple : AOC 0095 = AOC « GAILLAC »
Afin de simplifier la présentation des documents, les dénominations géographiques complémentaires (DGC) sont classées au même niveau que les AO.
Par exemple :
- AOC MUSCADET
- AOC MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE
- AOC MUSCADET SEVRE ET MAINE
- AOC MUSCADET SEVRE ET MAINE DGC « CLISSON »
Accès au portail
Cliquez ici pour accéder au Portail des plans officiels de délimitation
Tutoriel et foire aux questions
Tutoriel
Cette vidéo pédagogique vous expliquera le fonctionnement de la plateforme et les différents cas de figure que vous pourrez rencontrer lors de son utilisation.
Pourquoi certaines parcelles urbanisées sont classées en indication géographique ?
Les délimitations des appellations sont définies à un temps T et restent en vigueur jusqu’à une éventuelle modification. Certaines peuvent donc être assez anciennes.
Ainsi, il est courant qu’un tracé de délimitation réalisé il y a de nombreuses années ne soit pas en cohérence avec l’évolution d’un territoire. En effet, la délimitation est un travail long et précis qui répond à des procédures strictes et qui ne peut être reproduit fréquemment (cliquez ici pour en savoir plus sur le processus). Certaines révisions ne concernent qu'une petite partie du territoire d'une commune et de fait, le nouveau dépôt de plans peut donc afficher que certaines habitations sont englobées dans l'appellation. Par ailleurs, il peut y avoir un décalage entre le document d’urbanisme d’une commune et la zone AOC puisque ces deux zonages sont construits de manière indépendante l’un de l’autre et la délimitation parcellaire AOC ne tient pas compte des zonages d’urbanisme.
Pourquoi des friches ou forêts sont-elles classées ?
La délimitation d’une aire parcellaire d’AOC viticole correspond au zonage du potentiel de production du raisin d’une appellation. Ce zonage peut recouvrir des parcelles plantées en vigne comme des parcelles non agricoles mais répondant aux critères techniques (sol, exposition etc.) de délimitation.
Doit-on tenir compte de la délimitation des indications géographiques dans le cadre de l'élaboration d'un document d'urbanisme ?
La délimitation des indications géographiques ne crée pas de restriction de zonage mais impose la sollicitation de l'INAO qui a un avis à rendre sur les projets de planification urbaine. Une concertation en amont des services de l'INAO permet de préserver le potentiel de production en AOC. Cliquez ici pour en savoir plus.
Je ne parviens pas à télécharger les plans…
Nous vous invitons à consulter le tutoriel expliquant le fonctionnement de la plateforme et les différents cas de figure que vous pourrez rencontrer.
Les plans sont illisibles
Les plans sont édités suivant des échelles variables. Tout dépend du cadrage de la zone : sur de très grandes communes, il sera à petite échelle et sur de toutes petites sections cadastrale à très grande échelle. Pour correctement visualiser un plan lorsqu'il est à petite échelle, il faut zoomer. Pour cela deux solutions possibles : la première, télécharger le plan; ou bien, zoomer sur le plan avec les outils du navigateur internet (cette deuxième option est présentée dans le tutoriel vidéo.
Pourquoi toutes les sections de la commune ne sont pas présentées ?
Seules les sections comprenant au moins une parcelle classée sont présentes sur les plans.
Que signifie TA ?
TA signifie "Tableau d'assemblage". Il s’agit d’un plan résumé de l'ensemble des sections de la commune. À noter : Certaines communes ne possèdent aucune parcelle classée et le TA est dit "vierge".
Je représente une mairie. Comment puis-je accéder aux plans de ma commune ?
Nous vous invitons à consulter le tutoriel expliquant le fonctionnement de la plateforme et les différents cas de figure que vous pourrez rencontrer.
Certaines appellations sont indiquées en IP « Identification parcellaire » dans l’inventaire, ont-elles des plans ?
Certaines appellations prévoient dans leur cahier des charges une procédure particulière appelée « identification parcellaire ». Celle-ci permet d’identifier les parcelles aptes à produire l’appellation si elles respectent les autres règles du cahier des charges mais ne font pas l’objet d’un dépôt de plan.
Je sais qu'il y a une révision de délimitation en cours. Où sont les plans ?
Afin de connaître les données disponibles, nous vous invitons à consulter le tableau d’inventaire accessible à l’entrée du portail.
Où télécharger les données shape ?
Les données vectorisées au format shape sont téléchargeables sur data.gouv.fr.
Renseignements complémentaires
Le service « Territoires et Délimitation »
Le service Territoires et Délimitation de l’INAO épaule un réseau d’ingénieurs répartis partout en France, au sein des délégations territoriales. Il comprend également un bureau des données cartographiques.
Vous pouvez contacter le service pour toutes questions relatives aux questions de délimitation et de protection des terroirs par e-mail : service-delimitation@inao.gouv.fr
Les délégations territoriales
Vous souhaitez identifier et/ou justifier du potentiel de production sous SIQO de vos parcelles ? Interlocutrices de proximité, les délégations territoriales de l’INAO peuvent vous aider dans cette démarche. Pour cela, vous pouvez les contacter par l’intermédiaire du formulaire en ligne ou directement par téléphone, en précisant l’adresse de votre terrain, la commune et les parcelles concernées.
À noter : les attestations sont soumises à redevance.