Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge Gros bovins de boucherie
En application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Gros bovins de boucherie " sont envisagées.
Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Gros bovins de boucherie " sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Gros bovins de boucherie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
ou sur le site internet de l'INAO :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-GB-2023.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Gros bovins de boucherie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Le " Répertoire des préparations de viande de gros bovins de boucherie " qui complète ce projet de conditions de production communes " gros bovins de boucherie " a été validé par le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO. A titre d'information, il est accessible par le lien suivant, mais n'est pas concerné par la procédure nationale d'opposition :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/REP-preparations-viandes-GrosBovins.pdf
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| INAO_0000_7172 | 28/04/2024 |