Exposition 90 ans : Aux origines des SIQO et de l'INAO
1824
Loi Chaptal du 28 juillet, qui constitue la première protection des appellations de provenance des vins en France. Elle protège le nom commercial et le nom de lieu des produits.
1905
Crise viticole et loi du 1er août sur la « Répression des fraudes dans la vente des marchandises, et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ». Elle pose les premières bases du cadre réglementaire de la protection des Appellations d’Origine et laisse le soin à l’administration publique de délimiter les zones de production.
1908
Loi du 5 août. Elle détermine que la délimitation des appellations de provenance des produits « sera faite en prenant pour bases les usages locaux constants », c’est-à-dire à partir des zones de production existantes. Elle donne lieu pour les vins et eaux-de-vie à la délimitation, entre 1908 et 1911, des appellations Champagne, Cognac, Armagnac, Banyuls, Clairette de Die et Bordeaux.
1919
Loi du 6 mai relative à la protection des Appellations d’Origine. Les tribunaux civils ont désormais la responsabilité de reconnaître les appellations d’origine en vertu d’usages « locaux, loyaux et constants ». La loi prévoit que les « Appellations d’Origine des produits vinicoles ne pourront jamais être considérées comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public. »
1925
Reconnaissance de la première Appellation d’Origine fromagère, le Roquefort.
1927
Loi du 22 juillet, dite « Capus ». Les notions de cépages et d’aire de production sont associées aux usages locaux, loyaux et constants. Les vins provenant de variétés de vignes hybrides sont exclus du droit à toute Appellation d’Origine.
1935
Décret-loi du 30 juillet « Protection des Appellations d’Origine », qui institue le Comité National des Appellations d’Origine (CNAO) ainsi que l’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC), nouvelle catégorie d’Appellation d’Origine.
1936
Les 6 premières AOC viticoles sont officialisées le 15 mai (Arbois, Cassis, Châteauneuf-du-Pape, Cognac, Monbazillac et Tavel).
1947
Le CNAO devient l’INAO, l’Institut National des Appellations d’Origine.
1949
Loi du 18 décembre, qui institue la catégorie des Vins Délimités de Qualité Supérieure (VDQS). Elle est issue des listes des Vins dits « de Qualité » créés pendant la guerre afin de protéger des vins de réputations locales principalement produits dans les régions méridionales et menacés de disparition par des conditions défavorables de commercialisation. Devenus par la suite AOVDQS, ils donneront lieu pour un certain nombre d’entre eux à une reconnaissance ultérieure en AOC et sont soumis dès leurs création à une dégustation obligatoire. Les AOVDQS disparaitront en application de la loi de 1990.
1958
Adoption de l’Arrangement de Lisbonne le 31 octobre. Ce traité a pour vocation de définir et protéger les Appellations d’Origine à l’international. Par l’intermédiaire de l’INAO, la France a soutenu la reconnaissance du lien entre produit, savoir-faire et terroir, pour préserver la spécificité des produits traditionnels français à l’étranger.
1960
Création du Label Rouge, signe national basé sur la qualité supérieure des produits, en réaction à l’industrialisation du secteur agroalimentaire.
1965
Le « poulet des Landes » obtient le premier Label Rouge, aujourd’hui devenu « poulet jaune fermier élevé en liberté ».
1966
Loi du 6 juillet, première définition légale de l’Appellation d’Origine, basée sur celle défendue lors de l’Arrangement de Lisbonne : « Constitue une Appellation d’Origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. »
1974
Deux décrets renforcent le contrôle des vins à Appellation d’Origine Contrôlée : l’un rend obligatoire la dégustation des vins AOC avant leur mise sur le marché via un certificat d’agrément, l’autre instaure des contrôles de maturité des raisins et fixe des périodes précises de vendanges pour mieux encadrer la qualité et limiter l’augmentation de la teneur en alcool des vins par ajout de sucre.
1985
Création du signe français Agriculture Biologique (AB) d’après la loi d’orientation agricole de 1980. Il garantit une « agriculture n’utilisant pas de produits chimiques, ni pesticides de synthèse ».
1990
Extension des missions de l’INAO aux AOC de toutes filières agricoles et agroalimentaires.
Le mode de gouvernance partagé avec les professionnels, tel qu’établi par le baron Le Roy, est maintenu. Introduction d’une nouvelle clause de protection à l’encontre de tout détournement de la notoriété d’un nom géographique reconnu en AOC.
1991
L’Union Européenne adopte un règlement qui établit pour la première fois un cadre commun pour l’Agriculture Biologique dans les États Membres. Ce texte fixe des règles de production, de transformation, d’étiquetage et de contrôle, et assure une reconnaissance mutuelle des produits bio au sein du marché européen.
1992
La Commission Européenne crée les AOP, IGP et STG non viticoles. À l’origine, les vins avaient leur propre réglementation : « Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées » (VQPRD) et « Vins de Table » (VdT).
1994
Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC). Signé dans le cadre de l’OMC, cet accord impose à tous les pays membres une protection minimale des Indications Géographiques, notamment pour les Appellations d’Origine. Il marque une étape majeure dans la reconnaissance mondiale des produits liés à un territoire.
1999
Extension des compétences de l’INAO aux IGP non viticoles.
2006
Extension des compétences de l’INAO au Label Rouge et à l’Agriculture Biologique.
2007
Extension des compétences de l’INAO à tous les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Tout en conservant son sigle historique, l’INAO devient l’Institut national de l’origine et de la qualité. Cette réforme marque une unification de la gestion des SIQO, avec la création d’Organismes de Défense et de Gestion (ODG) pour chaque filière et l’obligation de contrôles réalisés par des tiers indépendants.
2008
Intégration des AOC viticoles dans le règlement AOP européen.
2010
Création des IGP viticoles françaises, qui remplacent les “vins de pays”, précédemment intégrés dans les “vins de table”. À cette occasion, elles intègrent les compétences de l’INAO.
2014
Introduction de mesures de préservation des terroirs dans les cahiers des charges des AOP, centrées sur la protection des caractéristiques locales.
2016
Renforcement de la stratégie agroenvironnementale par l’INAO, qui propose trois options volontaires pour les ODG : intégrer des dispositions agro-environnementales dans les cahiers des charges, accompagner collectivement les exploitations vers une certification environnementale, ou rendre obligatoire une certification environnementale officielle dans le cahier des charges.
2020
L’Acte de Genève, entré en vigueur le 26 février, a étendu la protection internationale des Indications Géographiques (IG) en les incluant dans le système d’enregistrement de l’Arrangement de Lisbonne, précédemment réservé aux Appellations d’Origine Protégées (AOP). Cette réforme permet désormais aux IG de bénéficier d’une protection juridique renforcée. La France est le premier pays européen à y avoir adhéré, en janvier 2021.
2024
Renforcement des mesures de durabilité dans le Contrat d’Objectif et de Performance (COP) 2024-2027 de l’INAO. Il s’inscrit dans une approche globale qui préserve les fondamentaux et les promesses des signes mais intègre également les dimensions économiques, climatiques, environnementales et socioculturelles. Et ce dans le but de promouvoir une production durable en capacité de s’adapter aux enjeux contemporains auxquels font face les SIQO (variabilité du marché, modification du climat, émergence de nouvelles attentes sociétales et multiplication de démarches concurrentes).
Sommaire de l'exposition : L'INAO, 90 ans au service de l'agriculture française
Pour aller plus loin
- Histoire
- 1905-1935 : les prémices des appellations d’origine : une réponse aux crises alimentaires et viticoles
- 1935-1970 : l’avènement de l’INAO et la création des appellations d’origine contrôlées
- 1960-1990 : la création du Label Rouge et de la reconnaissance de l’Agriculture biologique
- 1990-2000 : le développement des SIQO en Europe et l’extension des missions de l’INAO
- 2000 jusqu’à aujourd’hui : l’INAO, outil de la politique de valorisation des produits agricoles français
- Les dates clefs des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et de l'INAO