90 years exhibition: The origins of SIQO and INAO
1824
Loi Chaptal du 28 juillet, qui constitue la première protection des appellations de provenance des vins en France. Elle protège le nom commercial et le nom de lieu des produits.
1905
Crise viticole et loi du 1er août sur la « Répression des fraudes dans la vente des marchandises, et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ». Elle pose les premières bases du cadre réglementaire de la protection des Appellations d’Origine et laisse le soin à l’administration publique de délimiter les zones de production.
1908
Loi du 5 août. Elle détermine que la délimitation des appellations de provenance des produits « sera faite en prenant pour bases les usages locaux constants », c’est-à-dire à partir des zones de production existantes. Elle donne lieu pour les vins et eaux-de-vie à la délimitation, entre 1908 et 1911, des appellations Champagne, Cognac, Armagnac, Banyuls, Clairette de Die et Bordeaux.
1919
Loi du 6 mai relative à la protection des Appellations d'Origine. Civil courts are now responsible for recognizing appellations of origin by virtue of "local, loyal and constant" usage. The law stipulates that "Appellations d'Origine of wine products may never be considered as having a generic character and fall into the public domain."
1925
Recognition of the first Appellation d'Origine fromagère, le Roquefort.
1927
Loi du 22 juillet, dite "Capus". The notions of grape variety and production area are associated with local, loyal and constant usage. Wines from hybrid vine varieties are excluded from the right to any Appellation d'Origine.
1935
Decree-law of July 30 "Protection des Appellations d'Origine", which institutes the Comité National des Appellations d'Origine (CNAO) as well as the Appellation d'Origine Contrôlée (AOC), a new category of Appellation d'Origine.
1936
The first 6 wine-producing AOCs were made official on May 15 (Arbois, Cassis, Châteauneuf-du-Pape, Cognac, Monbazillac and Tavel).
1947
Le CNAO devient l’INAO, l’Institut National des Appellations d’Origine.
1949
Loi du 18 décembre, qui institue la catégorie des Vins Délimités de Qualité Supérieure (VDQS). Elle est issue des listes des Vins dits « de Qualité » créés pendant la guerre afin de protéger des vins de réputations locales principalement produits dans les régions méridionales et menacés de disparition par des conditions défavorables de commercialisation. Devenus par la suite AOVDQS, ils donneront lieu pour un certain nombre d’entre eux à une reconnaissance ultérieure en AOC et sont soumis dès leurs création à une dégustation obligatoire. Les AOVDQS disparaitront en application de la loi de 1990.
1958
Adoption de l’Arrangement de Lisbonne le 31 octobre. Ce traité a pour vocation de définir et protéger les Appellations d’Origine à l’international. Par l’intermédiaire de l’INAO, la France a soutenu la reconnaissance du lien entre produit, savoir-faire et terroir, pour préserver la spécificité des produits traditionnels français à l’étranger.
1960
Creation of Label Rouge, a national sign based on superior product quality, in reaction to the industrialization of the agri-food sector.
1965
Le « poulet des Landes » obtient le premier Label Rouge, aujourd’hui devenu « poulet jaune fermier élevé en liberté ».
1966
Loi du 6 juillet, première définition légale de l’Appellation d’Origine, basée sur celle défendue lors de l’Arrangement de Lisbonne : « Constitue une Appellation d’Origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. »
1974
Deux décrets renforcent le contrôle des vins à Appellation d’Origine Contrôlée : l’un rend obligatoire la dégustation des vins AOC avant leur mise sur le marché via un certificat d’agrément, l’autre instaure des contrôles de maturité des raisins et fixe des périodes précises de vendanges pour mieux encadrer la qualité et limiter l’augmentation de la teneur en alcool des vins par ajout de sucre.
1985
Creation of the French sign Agriculture Biologique (AB) according to the 1980 agricultural orientation law. It guarantees "agriculture using no chemicals or synthetic pesticides".
1990
Extension of INAO's missions to AOCs in all agricultural and agri-food sectors.
The mode of governance shared with professionals, as established by Baron Le Roy, is maintained. Introduction of a new protection clause against any misappropriation of the reputation of a geographical name recognized as an AOC.
1991
The European Union adopts a regulation that establishes for the first time a common framework for Organic Agriculture in the Member States. This text lays down rules for production, processing, labelling and control, and ensures mutual recognition of organic products within the European market.
1992
The European Commission creates non-wine PDOs, PGIs and TSGs. Originally, wines had their own regulations: "Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées" (VQPRD) and "Vins de Table" (VdT).
1994
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS). Signed within the framework of the WTO, this agreement imposes on all member countries a minimum level of protection for Geographical Indications, in particular for Appellations of Origin. It marks a major step in the worldwide recognition of products linked to a territory.
1999
Extension des compétences de l’INAO aux IGP non viticoles.
2006
Extension des compétences de l’INAO au Label Rouge et à l’Agriculture Biologique.
2007
Extension des compétences de l’INAO à tous les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Tout en conservant son sigle historique, l’INAO devient l’Institut national de l’origine et de la qualité. Cette réforme marque une unification de la gestion des SIQO, avec la création d’Organismes de Défense et de Gestion (ODG) pour chaque filière et l’obligation de contrôles réalisés par des tiers indépendants.
2008
Integration of wine-producing AOCs into the European PDO regulation.
2010
Creation of French viticultural PGIs, replacing "vins de pays", previously integrated into "vins de table". On this occasion, they integrate the competences of the INAO.
2014
Introduction of terroir preservation measures in PDO specifications, focused on protecting local characteristics.
2016
Renforcement de la stratégie agroenvironnementale par l’INAO, qui propose trois options volontaires pour les ODG : intégrer des dispositions agro-environnementales dans les cahiers des charges, accompagner collectivement les exploitations vers une certification environnementale, ou rendre obligatoire une certification environnementale officielle dans le cahier des charges.
2020
L’Acte de Genève, entré en vigueur le 26 février, a étendu la protection internationale des Indications Géographiques (IG) en les incluant dans le système d’enregistrement de l’Arrangement de Lisbonne, précédemment réservé aux Appellations d’Origine Protégées (AOP). Cette réforme permet désormais aux IG de bénéficier d’une protection juridique renforcée. La France est le premier pays européen à y avoir adhéré, en janvier 2021.
2024
Renforcement des mesures de durabilité dans le Contrat d’Objectif et de Performance (COP) 2024-2027 de l’INAO. Il s’inscrit dans une approche globale qui préserve les fondamentaux et les promesses des signes mais intègre également les dimensions économiques, climatiques, environnementales et socioculturelles. Et ce dans le but de promouvoir une production durable en capacité de s’adapter aux enjeux contemporains auxquels font face les SIQO (variabilité du marché, modification du climat, émergence de nouvelles attentes sociétales et multiplication de démarches concurrentes).
Exhibition summary: INAO, 90 years at the service of French agriculture
Further information
- Histoire
- 1905-1935 : the beginnings of appellations d'origine : a response to the food and wine crises
- 1935-1970: the advent of INAO and the creation of Appellations d'Origine Contrôlées
- 1960-1990: the creation of Label Rouge and the recognition of Organic Agriculture
- 1990-2000: the development of SIQOs in Europe and the extension of INAO's missions
- 2000 to today: INAO, a policy tool for promoting French agricultural products
- Key dates for official signs of quality and origin (SIQO) and INAO