Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge Gros bovins de boucherie

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge Gros bovins de boucherie - JORF n°0252 du 29 octobre 2023 Texte n°72

En application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Gros bovins de boucherie " sont envisagées.

Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Gros bovins de boucherie " sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Gros bovins de boucherie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus

sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

ou sur le site internet de l'INAO :

- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-GB-2023.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge " Gros bovins de boucherie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.

Le " Répertoire des préparations de viande de gros bovins de boucherie " qui complète ce projet de conditions de production communes " gros bovins de boucherie " a été validé par le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO. A titre d'information, il est accessible par le lien suivant, mais n'est pas concerné par la procédure nationale d'opposition :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/REP-preparations-viandes-GrosBovins.pdf
 

Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilité Seuls les textes publiés au JO ont une valeur juridique. Les textes consolidés ont simplement une vocation documentaire et l'INAO décline toute responsabilité quant à l'exactitude de leur contenu.

INAO_0000_717204/03/2024