Dérogations en agriculture biologique, nouvelles modalités applicables depuis le 1er janvier 2022

At 01/01/2022

Depuis le 17 juin 2020, les opérateurs engagés en agriculture biologique peuvent utiliser la plateforme en ligne DérogBio afin de formuler une demande tendant à déroger à certaines règles de la production biologique. (Relire notre actualité du 17/06/20)

Depuis le 1er janvier 2022, pour 7 dérogations, cette méthode est la seule procédure électronique active. La saisine par courriel est désormais exclue, les opérateurs ne peuvent saisir électroniquement l’INAO qu’au moyen de ce téléservice.

La démarche concerne les demandes tendant aux dérogations suivantes :

  • Attache des bovins (Point 1.7.5 de l’annexe II partie II du R(UE) 2018/848)
  • Production parallèle dans le cas des cultures pérennes (Article 9.8 du R(UE) 2018/848)
  • Mortalité élevée d’animaux terrestres (Article 3.2 du R(UE) 2020/2146 – Premier alinéa)
  • Achat d’aliments conventionnels en cas de perte de production d’aliments pour animaux ou de restrictions imposées (Article 3.3 du R(UE) 2020/2146)
  • Réduction de période de conversion (Article 10.3 du R(UE) 2018/848)
  • Opération pour raisons de sécurité des travailleurs ou d’amélioration de la santé, du bien-être ou de l’hygiène des animaux (Point 1.7.8 de l’annexe II partie II du R(UE) 2018/848)
  • Autorisation d’ingrédients agricoles non biologiques dans des denrées biologiques transformées (Article 25 du R(UE) 2018/848)

Les modalités d’utilisation de la plateforme DérogBio sont détaillées dans un guide dédié disponible sur le site de l’INAO.

La saisine par voie papier reste toutefois ouverte pour ces 7 dérogations. 

À titre exceptionnel, si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne parce que vous ne disposez pas encore de numéro SIRET, vous pouvez alors transmettre par courrier électronique à votre organisme certificateur le formulaire de demande de dérogation téléchargé.

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