Cette dérogation est prévue au point 1.8.5.1, alinéa 2, de l’annexe II partie I du règlement (UE) 2018/848.

Étant donné l’obligation de semer ou planter des semences et plants biologiques, il est possible de vous informer sur leur disponibilité en consultant le site internet semences-plants-biologiques.org.

Le cas échéant, vous pourrez utiliser cet outil afin de solliciter une dérogation de façon à recourir à des semences ou plants non biologiques non traités. Une telle demande individuelle est instruite directement par votre organisme certificateur dans le cas des cultivars qui apparaissent en « Dérogation Possible » (DP) ou en « Écran d’Alerte » (EA).

Si l’espèce souhaitée dispose du statut « Hors Dérogation » (HD), il est seulement possible de demander une dérogation exceptionnelle pour les semences et plants de la catégorie « potagère ».  Les demandes doivent être motivées par l’absence de variétés équivalentes en termes agronomiques. Un groupe de consultants nommé par la commission semences et plants soumettra son avis. L’organisme certificateur demeure le décideur final.

Les cultures dont les statuts dérogatoires sont HD et EA sont référencées sur le tableau des statuts dérogatoires MRV (format PDF / 497ko).

Pour plus d’informations sur ces dérogations, nous vous invitons à consulter la FAQ du site semences-plants-biologiques ainsi que la note accompagnant le Guide de lecture, relative au matériel de reproduction végétale en AB.

Cette dérogation est prévue par l’article 9, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/848.

La demande est réservée aux cultures pérennes qui exigent une période de culture d'au moins trois ans, lorsque les variétés produites sont identiques ou lorsqu’elles ne sont pas faciles à différencier entre elles. Dans le cas contraire, la dérogation est de plein droit en ce sens que des variétés différentes peuvent être cultivées pour les unes selon le mode de production biologique, pour les autres selon le mode de production conventionnelle. Des critères de distinguabilité sont fournis dans le guide de lecture. En cas de doute, vous pouvez prendre l’attache de votre organisme certificateur.

La production concernée s’inscrit dans le cadre d’un plan de conversion à l’égard duquel le producteur s’engage formellement. Celui-ci prévoit que la conversion de la dernière partie de la zone concernée au mode de production biologique débute dans le plus bref délai possible et, en tout état de cause, soit achevée dans un délai maximum de cinq ans. Toutes les parcelles concernées doivent donc être cultivées selon les règles de la production biologique au plus tard deux ans après le début du plan de conversion.

 Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr.
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation (format PDF / 886ko) est disponible.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Production parallèle dans le cas des cultures pérennes » (format PDF - 747 ko)

Vous devrez alors envoyer votre demande à l'INAO par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

Cette dérogation est prévue par l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848.

Deux possibilités sont envisagées par la réglementation :

• Les parcelles ont fait l’objet de mesures définies dans un programme mis en œuvre en application du règlement (UE) n°1305/2013 afin de garantir qu’aucun produit ou substance autres que ceux autorisés en production biologique n’ont été utilisés sur ces parcelles.
• Les parcelles étaient des zones naturelles ou des surfaces agricoles non traitées avec des produits ou substances non autorisés en production biologique depuis au moins trois ans.

Pour plus d’informations concernant la réduction de période de conversion, consultez la circulaire dédiée : INAO-CIRC-2023-01 : Reconnaissance rétroactive d'une période antérieure comme faisant partie de la période de conversion en vue de la production biologique (format PDF / 4,36mo)

 Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr. 
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à votre organisme de contrôle et à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation (format PDF / 886ko) est disponible.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Réduction de période de conversion » (PDF - 763 kB)

Vous devrez alors envoyer votre demande à votre organisme de contrôle par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

Conformément au règlement (UE) 2018/848, chaque État membre doit disposer d’une base de données répertoriant les offres d’animaux biologiques disponibles sur leur territoire.

Depuis le jeudi 28 avril 2022, la base de données des animaux biologiques disponibles en France est accessible sur le site internet www.animaux-biologiques.org.

Toute demande de dérogation d’achat d’animaux non biologiques devra être formulée en conséquence des informations tirées de cette base de données dont la consultation ferait apparaître une indisponibilité des animaux voulus.

La base elle-même servira de support aux demandes de dérogation.

Dans l’attente du déploiement effectif du volet dérogation sur cet outil, nous vous invitons à contacter votre organisme certificateur.

Ces dérogations concernent l’introduction d’animaux non biologiques à des fins de reproduction :

• jeunes animaux non biologiques introduits lorsqu’un cheptel ou un troupeau est constitué pour la première fois ;
• mâles adultes ou femelles nullipares non biologiques introduits pour le renouvellement.

Il convient de respecter certains critères lors de l’introduction de ces animaux (âge ou poids maximum des jeunes animaux, nombre maximum de femelles nullipares, périodes de conversion, ...). Ces critères sont précisés aux points 1.3.4.4 et 1.3.4.5 de l’annexe II partie II du règlement (UE) 2018/848.

Remarques :
En cas de mortalité élevée liée à une catastrophe qui nécessiterait l’achat d’animaux non biologiques au-delà des plafonds prévus par le point 1.3.4.4.2, il convient de faire une demande de dérogation spécifique. Dans ce cas, il convient toujours de vérifier au préalable la disponibilité d’animaux biologiques afin de privilégier leur achat.

Aucune dérogation n’a à être formulée dans les cas suivants :

• achat d’animaux reproducteurs de races menacées d’être perdues pour l’agriculture (point 1.3.4.1 de l’annexe II partie II) ;
• achat de reines et essaims non biologiques à hauteur de 20 % par an lors du renouvellement des ruchers (point 1.3.4.2 de l’annexe II partie II) ;

Cette dérogation est prévue au point 1.7.8 de l’annexe II partie II du règlement (UE) 2018/848.

La demande doit concerner l’une des opérations suivantes :

• la coupe de la queue chez les ovins ;
• l’épointage du bec (lorsqu’il est entrepris au cours des trois premiers jours de vie) ;
• l’écornage ou l’ablation des bourgeons de corne - Pour en savoir plus sur ces opérations, vous pouvez consulter :
  • La note de lecture "ablation des bourgeons de corne (ébourgeonnage) et écornage en AB" (format PDF / 623ko)
  • L'infographie présentant les principales règles liées à ces opérations (format PDF / 577ko)

Si plusieurs opérations différentes sont demandées ou si plusieurs espèces sont concernées, une demande d’autorisation doit être remplie pour chacune d’entre elles.

L’opération doit être justifiée par des raisons de sécurité des travailleurs, ou alors, de santé, de bien-être ou d’hygiène des animaux.

La castration physique ne nécessite pas de dérogation. Il convient néanmoins de respecter les conditions prévues aux points 1.7.9 et 1.7.10 de l’annexe II partie II du règlement (UE) 2018/848.

 Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr. 
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation (format PDF / 886ko) est disponible.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Opération pour raisons de sécurité ou d’amélioration de la santé, de bien-être ou de l’hygiène des animaux » (PDF - 774 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à l'INAO par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

Cette dérogation est prévue au point 1.7.5 de l’annexe II partie II du règlement (UE) 2018/848.

L’INAO peut autoriser l’attache des bovins, pour une période limitée, dans les exploitations comportant un maximum de 50 animaux (en décomptant les jeunes) s’il n’est pas possible de les garder en groupes adaptés à leurs besoins comportementaux, pour autant qu’ils aient accès à des pâturages pendant la saison de pacage et à des espaces de plein air, au moins deux fois par semaine, lorsque l’accès à des pâturages n’est pas possible.

 Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr. 
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation (format PDF / 886ko) est disponible.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Attache des bovins » (PDF - 774 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à l'INAO par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

Les denrées alimentaires biologiques doivent être composées d’ingrédients biologiques. Il est possible de tolérer jusqu’à 5 % d’ingrédients non biologiques sous réserve de disposer d’une dérogation en ce sens, en cas d’indisponibilité en qualité biologique.

Certains ingrédients agricoles non biologiques sont par principe autorisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées. Ils figurent au sein d’une liste tenue par la Commission européenne. Pour la consulter, cliquez ici.

Pour les ingrédients qui ne sont pas inscrits à ladite liste et qui ne seraient pas disponibles en quantité suffisante, vous avez la faculté de demander à bénéficier d’une dérogation auprès de l’INAO sur le fondement de l’article 25 du règlement (UE) 2018/848.

L'autorisation d’utiliser des ingrédients agricoles non biologiques dans le cadre de la fabrication d’un produit transformé biologique peut effectivement être accordée par l’INAO pour une durée de six mois maximum. Cette autorisation pourra être prolongée pour un maximum de deux périodes de six mois chacune.

La liste des ingrédients jusqu’à présent autorisés par l’INAO (et les périodes d’autorisation associées) est disponible sur le lien suivant : Liste Ingrédients agricoles autorisés 25 (format .xlsx / 77ko).

Tout ingrédient déjà autorisé par l’Institut peut être utilisé par tout opérateur jusqu’à l’échéance inscrite dans la liste susmentionnée, sans qu’une dérogation ne doive être demandée.

Pour répondre aux besoins des brasseurs engagés en Agriculture biologique et produisant de la bière biologique, l’INAO a engagé un travail de recensement des variétés de houblons disponibles en qualité biologique, auprès des acteurs de la filière, en collaboration avec Interhoublon.

Cliquez ici pour consulter la liste des variétés de houblons disponibles en qualité biologique (format PDF / 575ko)

 Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr. 
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation (format PDF / 886ko) est disponible.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Utilisation d’ingrédients agricoles non biologiques »  (PDF - 884 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à l'INAO par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 9, du règlement (UE) 2020/2146.

Lorsque le statut sanitaire des raisins biologiques contraint le vinificateur à utiliser plus de dioxyde de soufre (anhydride sulfureux) que lors des années précédentes pour obtenir un produit final comparable, le SO2 peut être utilisé dans les limites fixées à l’annexe I, partie B, du règlement délégué (UE) 2019/934.

 Pour effectuer une demande :

Vous devez compléter le formulaire disponible en cliquant ici : « Utilisation de dioxyde de soufre dans le secteur vitivinicole » (PDF – 530 kb)
Vous devrez alors envoyer votre demande à l'INAO soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/2146.

En cas de mortalité élevée des animaux liée à une catastrophe résultant d’une maladie animale ou d’un autre événement catastrophique, et lorsque des animaux issus de l’élevage biologique ne sont pas disponibles, le troupeau ou le cheptel peut être renouvelé ou reconstitué avec des animaux non biologiques.

 Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr. 
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation (format PDF / 886ko) est disponible.
Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Achats d’animaux non biologiques en cas de mortalité élevée d’animaux terrestres  (PDF - 741 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à l'INAO par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2020/2146.

En cas de mortalité élevée liée à une catastrophe résultant d’une maladie ou d’un autre événement catastrophique, et lorsque des abeilles issues de l’élevage biologique ne sont pas disponibles, il est possible d’acheter des essaims non biologiques.

 Pour effectuer une demande :

Vous devez compléter le formulaire suivant en cliquant ici : « Achat d’essaims non biologiques en cas de mortalité élevée d’abeilles » (PDF - 221 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à l'INAO soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

Cette dérogation est prévue par l'article 3, paragraphe 8, du règlement (UE) 2020/2146.

En cas de mortalité élevée des animaux d’aquaculture, liée à une catastrophe résultant d’une maladie animale ou d'un autre événement catastrophique, le renouvellement ou la reconstitution du stock d’animaux d’aquaculture peut être autorisé avec des animaux non biologiques.

Cette dérogation est conditionnée à l’absence de disponibilité d’animaux d’aquaculture biologique.

Les animaux non biologiques seront soumis aux règles de production biologique au moins les deux derniers tiers du cycle de production.

 Pour effectuer une demande :

Le formulaire sera disponible prochainement. En cas de besoin, vous pouvez formuler votre demande sur papier libre et l'envoyer à l'INAO, par courrier électronique ou par courrier postal.

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/2146.

En cas de perte de production d’aliments ou de restrictions imposées, liées à une catastrophe résultant d’un phénomène climatique défavorable (sécheresse, inondations graves, ...) ou d’un autre événement catastrophique, les animaux d’élevage peuvent être nourris avec des aliments non biologiques au lieu d’aliments biologiques ou en conversion.

 Pour effectuer une demande :

Il est recommandé de saisir les demandes de dérogation en ligne sur le site https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr. 
Simple à utiliser, ce service vous permet de transmettre automatiquement votre demande à l’INAO, et de suivre son état d’avancement en temps réel. Une notice d'aide à l'utilisation (format PDF / 886ko) est disponible.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’outil de saisine en ligne, la version PDF de ce formulaire est disponible en cliquant ici : « Achat d'aliments non biologiques en cas de perte de production d'aliments pour animaux ou de restrictions imposées » (PDF - 803 kB)
Vous devrez alors envoyer votre demande à l'INAO par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue.

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/2146.

En cas de perte de production d’aliments ou de restrictions imposées, liées à une catastrophe résultant d’un phénomène climatique défavorable (sécheresse, inondations graves, ...) ou d’un autre événement catastrophique, le pourcentage de matière sèche consistant en fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés dans la ration journalière des bovins, ovins, caprins et équidés peut être réduit, à condition que les besoins nutritionnels des animaux soient respectés.

 Pour effectuer une demande :

Il n’y a pas de formulaire pré-établi. Vous devez faire votre demande sur papier libre et la transmettre à l'INAO soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/2146.

Lorsque l’unité de production des animaux est touchée par certains événements exceptionnels, tels que des tremblements de terre ou des inondations, le pâturage sur des terres biologiques, la densité de peuplement dans les bâtiments et les surfaces minimales pour les espaces intérieurs et extérieurs, tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2020/464, peuvent être adaptés.

 Pour effectuer une demande :

Il n’y a pas de formulaire pré-établi. Vous devez faire votre demande sur papier libre et la transmettre à l'INAO soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) 2020/2146.

Lorsque la survie des colonies est menacée par un événement catastrophique (incendies, incident environnemental…) autre que les conditions climatiques, les colonies d’abeilles peuvent être nourries avec du miel, du pollen, du sirop de sucre ou du sucre biologiques.

 Pour effectuer une demande :

Vous devez compléter le formulaire disponible en cliquant ici : « Nourrissement des abeilles au moyen de miel, de pollen, de sirops de sucre ou de sucre biologiques » (PDF - 211 ko)
Vous devrez alors envoyer votre demande à l'INAO soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

Cette dérogation est prévue par l’article 3, paragraphe 7, du règlement (UE) 2020/2146.

Lorsque la survie des colonies est menacée par une catastrophe résultant d’un phénomène climatique défavorable (sécheresse, inondations graves, ...) ou d’un autre événement catastrophique (incendies, incident environnemental…), les colonies d’abeilles peuvent être déplacées sur des emplacements non conformes à l’agriculture biologique.

 Pour effectuer une demande :

Il n’y a pas de formulaire pré-établi. Vous devez faire votre demande sur papier libre et la transmettre à l'INAO soit par courrier électronique, soit par courrier postal.