Documentation and practical information for board members
The INAO teams extend a warm welcome to the members of the bodies.
In this page, you will find a wealth of practical information, as well as technical, economic, legal and regulatory tools to facilitate your work during this mandate.
Memento of proceedings 2022-2027
The members of these bodies are at the heart of SIQO development, analyzing group requests in particular. The system is based on a very specific form of governance, where professionals and administrations decide together. SIQOs are subject to a very precise legislative and regulatory framework. To help you master the tools in place, INAO's teams offer you their expertise and their technical, legal, economic and regulatory skills. To provide you with effective support, the institute has also prepared an exhaustive memento to which you can refer if necessary.
Consult the memento of bodies 2022-2027 (PDF format / 4,8mo)
Practical information
- Comité national des Appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses
- Comité national des AOP laitières, agroalimentaires et forestières
- Comité national des Indications géographiques protégées, Labels Rouges et Spécialités traditionnelles garanties
- Comité national des Indications Géographiques Protégées relatives aux vins et aux cidres
- Comité national de l'Agriculture Biologique
- Conseil des agréments et contrôles
Les frais engendrés par les déplacements que vous aurez à effectuer pour l’INAO sont pris en charge. Pour en obtenir leur remboursement vous aurez à remplir des frais de déplacement. Pour vous aider, consultez la note d’information (format PDF / 4 497ko).
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de remboursement de frais de déplacement (format PDF / 250ko) .
Une fois l’état de frais de déplacement renseigné, signé de votre part et accompagné des documents justificatifs, vous pourrez l’adresser à l’INAO :
- soit par courrier à l’adresse suivante :
INAO, Bureau du Budget, Arborial – 12, rue Rol Tanguy- TSA30003
93555 Montreuil cedex
- soit par mail : factures1@inao.gouv.fr
Attention :
- les nouveaux arrivants doivent joindre un RIB à leur première demande,
- une copie de la carte grise est nécessaire à chaque nouvelle année pour celles et ceux qui se déplacent avec leur voiture personnelle.
Economic data and analysis
INAO collects and analyzes economic data for SIQO products, in collaboration with its partners. The Institute promotes this information through various exhaustive and educational publications, which you will find in the following link: key figures, regional mementos, industry data, OT SIQO...
Applicant's guides
Groups are provided with guides to help them, with the support of INAO services, as they mature their applications. You will find useful elements for your future missions.
INAO Contract of Objectives and Activity Report
As a public establishment under the supervision of the Ministry of Agriculture, the INAO has a Contract of Objectives and Performance (COP) which sets 5-year objectives that will guide the work of the institute. The results of this work are summarized in an annual activity report, or in various reports produced during the term of office:
.- Bilan du Conseil permanent (format PDF / 636ko)
- Bilan du Comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses (CNAOV)
- Bilan du Comité national des appellations d’origine laitières, agro-alimentaires et forestières (CNAOP)
- Bilan du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres (CNIGP Vin)
- Bilan du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties (CNIGP, LR, STG)
- Bilan du Conseil des Agréments et Contrôles (CAC)
Regulations and legal framework
Wine-producing GIs (PDO, PGI and spirit drinks GIs)
- Règlementation viticole :
- Règlement UE n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ( AOP et IGP : articles 93 à 123)
- Règlement délégué (UE) 2019/33 de la commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation
- Règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié
- Règlement délégué (UE) 2019/934 de la commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV
- Règlement d'exécution (UE) 2019/935 DE LA COMMISSION du 16 avril 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique
- Règlementation boissons spiritueuses
- Règlement (UE) 2019/787 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008
- Règlement délégué (UE) 2021/1235 de la commission du 12 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement et le registre
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1236 de la commission du 12 mai 2021établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, la procédure d’opposition, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement, l’utilisation du symbole et le contrôle
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative (articles L.640-1 à L.644-14)
- Partie réglementaire :
- Reconnaissance et modification des SIQO (AO, IG- articles R.641-11 à R.641-25-1)
- Fonctionnement INAO (articles R.642-1 à R.642-36) et contrôle des SIQO (articles R.642-37 à D.642-60 et D.644-1 à D.644-18)
- Protection des aires et des dénominations
- Dispositions particulières aux appellations d’origines (notamment obligations déclaratives)
- Dispositions particulières aux vins, eux de vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d’une appellation d’origine
- Dispositions particulières aux vins bénéficiant d’une indication géographique protégée
- Directive 2015-01 procédure de reconnaissance d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, de modification du cahier des charges, ou d’annulation d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée
- Directive 2015-03 délimitation de l’aire géographique d’un appellation d’origine ou d’une indication géographique, ou de révision d’une aire géographique d’un appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée
GI food products (PDO and PGI) of which ciders and TSGs
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative (articles L.640-1 à L.644-14)
- Partie réglementaire :
- Reconnaissance et modification des SIQO (AO, IG- articles R.641-11 à R.641-25-1)
- Fonctionnement INAO (articles R.642-1 à R.642-36) et contrôle des SIQO (articles R.642-37 à D.642-60 et D.644-1 à D.644-18)
- Protection des aires et des dénominations
- Dispositions particulières aux appellations d’origines (notamment obligations déclaratives)
- Directive 2015-01 procédure de reconnaissance d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, de modification du cahier des charges, ou d’annulation d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée.
- Directive 2015-03 délimitation de l’aire géographique d’un appellation d’origine ou d’une indication géographique, ou de révision d’une aire géographique d’un appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée
Organic farming
- Code rural et de la pêche maritime
Label Rouge
- « Agneau »
- « Gros bovins de boucherie »
- « Oeufs et poules élevées en plein air / poules fermières élevées en plein air / liberté »
- « Palmipèdes gavés »
- « Produits de charcuterie salaison pur porc »
- « Veau »
- « Porc »
- « Volailles fermières de chair - Viandes de volaille et préparations de viande de volaille »